Crise sanitaire : l’essentiel sur le dispositif exceptionnel FNE de financement des formations financées

Suite à la crise du Covid-19, l’État a renforcé le dispositif (FNE-formation) pour financer la formation des salariés en activité partielle.

 

 

En quoi consiste l’aide apportée ?

L’objectif du dispositif est de soutenir les démarches en faveur du développement des compétences, qui seront au cœur de la relance dans l’après-crise. C’est avec ce but que l’État prend en charge 100 % de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire (à l’exception des salaires, déjà soutenus par l’activité partielle).

 

2 paliers sont en vigueur dans le process de prises en charge :

  • Jusqu’à 1500 € par projet de formation, l’accord est automatique.
  • Au-delà de 1500 € de coûts pédagogiques, le dossier doit faire l’objet d’une instruction plus détaillée.

Qui sont les bénéficiaires ?

Les entreprises ayant obtenu une autorisation d’activité partielle, quels que soient leur secteur d’activité ou leur taille, sont éligibles au dispositif FNE Formation. Le régime dérogatoire FNE est lié à l’activité partielle (jusqu’à fin décembre 2020). Il n’est pas lié à la période de confinement.

Les salariés déclarés en activité partielle sont concernés, sauf ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation.Dans certaines conditions, la formation peut associer des salariés qui ne sont pas placés en activité partielle.
Le salarié doit donner son accord pour suivre la formation. Sa rémunération est maintenue selon les règles de l’activité partielle.

Quelles sont les formations concernées ?

Les actions éligibles sont les actions de formation réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de développement des compétences. La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine. Sont exclues les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité, les formations par apprentissage ou par alternance.

Comment mettre en place la prise en charge du dispositif FNE-Formation?

 

Votre entreprise n’est pas située en Île-de-France ou dans les Hauts de France :

  • Votre entreprise doit adresser à la DIRECCTE dont vous dépendez la demande de prise en charge simplifiée, remplie et accompagnée du devis de l’organisme de formation choisi.
  • Une convention de formation sera signée entre votre entreprise et la DIRECCTE.
  • L’aide de l’Etat fait ensuite l’objet de deux versements :
        • Une avance de 50% après la signature de la convention et le démarrage effectif de l’opération, attesté par l’Entreprise.
        • Le solde sur la base du contrôle de service fait final et au regard du respect des engagements pris par l’Entreprise, notamment en terme de maintien dans l’emploi.

Au terme de l’opération, l’organisme transmettra à la DIRECCTE un bilan final d’exécution. Ce bilan comportera :

1. Une liste des bénéficiaires
2. Le détail des actions financées (date de début, date de fin, effectifs formés, durée et libellé des modules de formation, modalités de certification des formations)
3. Le coût total, le plan de financement …

 

Votre entreprise est située en Île-de-France ou dans les Hauts de France, ou vous souhaitez faire la demande par votre OPCO :

Les Opco peuvent conventionner avec une Direccte. Auquel cas, l’Opco devient l’interlocuteur privilégié de l’entreprise.

• En Île-de-France, les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont à adresser aux opérateurs de compétences (Opco). L’entreprise pourra mettre en œuvre le dispositif après notification de prise en charge par l’Opco. Aucune rétroactivité ne sera possible. Pour en savoir plus
• En Hauts de France également, le dispositif FNE-Formation, financé par l’État, sera principalement mis en œuvre par les Opco. Pour en savoir plus

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